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Droit animalier

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CHIENS - CHATS - ET AUTRES

 

 

Eleveur lui-même de chiens d'arrêt et auteur de divers articles et guides juridiques sur le droit de l'élevage publiés par la Société Centrale Canine et par des associations de race reconnues d'utilité publique, Maître Arnault BENSOUSSAN intervient constamment en consultation et en Justice partout en France, dans les contentieux générés à l'occasion des ventes d'animaux vivants, de saillies, de revendication de propriété, de troubles de voisinage, de santé animale, de contrôles par la DDPP(1) de conformité des chenils aux ICPE(2) et de responsabilités des vétérinaires.

La majorité des clients se trouvant en province, les consultations peuvent se faire par téléphone et les pièces des dossiers expédiées au cabinet par email.

Le droit de l'élevage puise ses normes dans le Code rural, le Code civil, le Code de la consommation, le Code de l'environnement, le Code de la construction et de l'habitation, le Code pénal et dans d'innombrables décrets et arrêtés ministériels non codifiés.

 

(1) DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement DSV : Direction des Services Vétérinaires)

(2) ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.



RESULTATS DES DERNIERES AFFAIRES DU CABINET EN DROIT ANIMALIER

 

Position client Juridiction Lieu Sujet du litige Résultats
Partie civile Cour d'appel Versailles  Appel du jugement ayant écarté la diffamation d'une éleveuse canine par un couple de clients, auteurs d'avis diffamatoires sur Facebook Gain de cause
Prevenu Cour d'appel Douai Défense en appel d'un éleveur déclaré coupable en 1ère instance par le tribunal correctionnel de privation de soins et condamné à indemniser l'acquéreuse d'un chiot atteint de parvorirose Gain de cause
Demandeur Tribunal judiciaire Mende Action en garantie de conformité d'une acquéreuse d'un chien atteint d'une maladie génétique (syndrôme de Wobbler) Gain de cause
Prévenu Chambre régionale de discipline des Vétérinaires Douai Défense d'un vétérinaire poursuivi sur les chefs de plusieurs griefs ayant trait à l'introduction illicite de carnivores domestiques vis à vis de la législation sur la rage Gain de cause partiel
Demandeur Tribunal judiciaire Dijon Demande d'expertise judiciaire contre un vétérinaire ayant prescrit un traitement mortel par néphrotoxicité au cheptel d'un éleveur Gain de cause
Défendeur Tribunal judiciaire Sables d'Olonne Défense d'une éleveuse poursuivie sur différents terrains juridiques par l'acquéreur d'un chiot atteint de maladies génétiques dont il attribuait la cause à la consanguinité  Gain de cause
Défendeur Tribunal judiciaire Nancy Défense d'une éleveuse assignée en référé-expertise par l'acquéreur d'un chiot atteint de malposition dentaire Gain de cause
Plaignante Chambre régionale de discipline des Vétérinaires Dijon Action disciplinaire d'une éleveuse contre le Dr vétérinaire ayant prescrit et délégué l'administration d'un traitement à la gentamicine ayant tué 6 chiens sur les 8 de l'élevage Débouté    (appel en cours)
Défendeur Tribunal Judiciaire Saint-Omer Défense d'un éleveur contre l'action en garantie  de conformité de l'acquéreur d'un chien infecté de la toux du chenil et qu'il considèrait trop haut Gain de cause
Défendeur Tribunal Judiciaire Caen Défense d'un éleveur contre l'action en garantie des vices rédhibitoires de l'acquéreur d'un chien s'étant révélé dysplasique des hanches Gain de cause
Défendeur Tribunal Judiciaire Chateauroux Défense d'un éleveur contre l'action en garantie de conformité de l'acquéreur d'un chien s'étant révélé dysplasique des hanches Gain de cause
Prévenue Tribunal correctionnel Chalon-en-Champagne Défense d'une éleveuse prévenue de 3 délits qu'elle avait d'abord reconnus puis contestés. Relaxe totale Gain de cause 
 Prévenu Tribunal correctionnel Troyes Défense d'un éleveur prévenu de 4 délits dont 3 qu'il reconnaissait. Relaxe totale (blanchiment). Gain de cause 
Défendeur Tribunal judiciaire Aix-en-Provence Défense d'un éleveur contre l'action en garantie de conformité d'un chien dysplasique (hanches) Gain de cause
Intimé Cour d'Appel Riom Défense d'un éleveur dont le démantellement de l'élevage était demandé pour troubles de voisinage Gain de cause (par un vice de procédure)
Partie civile Tribunal correctionnel Evreux Action civile d'une Société canine territoriale contre un ancien exposant et un complice pour faux témoignages et usage Gain de cause
Défendeur Tribunal judiciare Marseille Défense d'un éleveur contre l'action en garantie de conformité d'un chien dysplasique (hanches) Condamné
Partie civile Tribunal correctionnel Versailles Action en diffamation d'une éleveuse contre 3 ex-clients auteurs d'avis diffamatoires sur Google Gain de cause
Défendeur Tribunal Judiciaire Bordeaux Défense d'un éleveur contre l'action en garantie de conformité d'un chien atteint d'Alopécie X Gain de cause
Intimée Cour d'appel Nîmes Défense d'une éleveuse contre l'appel d'un jugement relevé par l'acquéreuse d'un chien s'étant révélé dysplasique des hanches Gain de cause (par un vice de procédure) 
Prévenus Tribunal correctionnel Saint-Omer Défense de 2 éleveurs prévenus de mauvais traitements, d'exercice illégal de la médecine vétérinaire et de cessions anticipées de chiots Gain de cause (relaxe totale & relaxe partielle et disqualification)
Demandeur Conseil d'Etat Paris Référé-suspension d'une instruction technique Rejeté
Défendeur Tribunal Judiciaire Aix-en-Provence Défense d'un éleveur contre l'action en garantie de conformité d'un chien atteint de plusieurs malformations Gain de cause (par un vice de procédure)
Prévenu Tribunal de Police Saverne Défense d'une éleveuse poursuivie pour troubles du voisinage Gain de cause (par un vice de procédure)
Demandeur Parquet Périgueux Requête en restitution d'un chien saisi par la Gendarmerie chez un tiers (une éleveuse) Gain de cause
Appelant SCC Aubervilliers Appel d'un adhérent d'un club de race contre la décision disciplinaire prise à son encontre. Le cabinet n'était pas intervenu en 1ère instance. Gain de cause (par un vice de procédure)
Défendeur Tribunal Judiciaire Bourg-en-Bresse Défense d'un éleveur contre l'action en tromperie ou en garantie d'un chien prétenduement atteint de dysplasie coxo-fémorale Gain de cause
Défendeur Tribunal Judiciaire Clermont-Ferrand Défense d'un éleveur dont le démantellement de l'élevage est demandé pour troubles de voisinage Gain de cause
Demandeur Tribunal Judiciaire Vannes Action d'un fils en revendication de propriété d'un chien vendu à son insu par sa mère Débouté
Demandeur Tribunal judiciaire Orléans Action du propriétaire d'une chienne contre le propriétaire de l'étalon pour saillie inexécutée Gain de cause partiel
Défendeur Tribunal Judiciaire Meaux Défense d'un éleveur contre l'action en garantie de conformité d'un chien atteint d'éctopie testiculaire Condamné
Prévenu Chambre des appels correctionnels Versailles Appel d'un éleveur condamné en première instance à la peine d'interdiction définitive d'exercice d'une activité ou profession animalière Gain de cause  partiel (peine réduite à 5 ans) 
Défendeur Tribunal Judiciaire Blois Défense du propriétaire et détenteur d'un chien dont la propriété était revendiquée par sa naisseuse qui arguait d'un contrat d'élevage Gain de cause
Défendeur Tribunal administratif Nantes Recours administratif de plein contentieux d'une éleveuse contre la décision de suspension d'activité prise à son encontre par la DDPP Gain de cause
Défendeur Tribunal Judiciaire Annonay Défense d'une éleveuse contre l'action en garantie de conformité d'un chien atteint de dysplasie coxo-fémorale (dysplasie des hanches) Gain de cause 
Défendeur Tribunal Judiciaire Nantua Défense d'une éleveuse contre l'action en garantie de conformité d'un chat décédé prétendument d'une malformation cardiaque Gain de cause (confirmé en appel)
Demandeur Tribunal Judiciaire Grenoble Action en revendication de propriété d'un chien cédé sous condition pour le client contre cédé purement et simplement pour le refuge Débouté
Defendeur Juge de l'Exécution Saint Malo Défense d'une société canine territoriale contre l'action en délai de grâce d'un éleveur condamné Gain de cause
Demandeur Tribunal Judiciaire Arras Action du réservataire d'un chiot contre un éleveur pour rupture du compromis de vente Débouté
Demandeur Tribunal Judiciaire Bourges Action d'un acquéreur d'un chiot qui s'est révélé atteint d'une dysplasie des coudes Débouté
Prevenu Tribunal correctionnel Carpentras Défense d'une éleveuse de chiens poursuivie pour acte de cruauté et sévices sur animaux Gain de cause partiel (le délit est requalifié en contravention)
Demandeur Tribunal judiciaire Pontoise Action en garantie de conformité de l'acquéreuse d'un chiot s'étant révélé atteint d'ectopie testiculaire Gain de cause
Requérant Tribunal judiciaire Troyes Requête en saisie-revendication pour le compte d'une éleveuse dont le chien vendu et non-payé avait été abandonné à un refuge qui refusait sa restitution Gain de cause (mais ensuite infirmée au fond)
Prévenu Tribunal correctionnel Hauts-de-France Défense d'un vétérinaire prévenu de complicité d'importation frauduleuse de chiots et de complicité de tromperie avec une animalerie. Parties civiles : 18 acheteurs de chiots, l'Ordre national des vétérinaires et le syndicat national des vétérinaires libéraux. Gain de cause (relaxé  totalement + procédure partiellement annulée) 
Défendeur Tribunal Judiciaire Versailles Défense de l'ex-concubine du propriétaire décédé d'un chien contre l'action en revendication de propriété intentée contre elle par les héritiers. Gain de cause
Demandeur Tribunal Judiciaire Brive-la-Gaillarde Action en garantie de conformité de l'acquéreur d'un bouledogue français atteint du syndrome brachycephale Gain de cause
Appelant Cour d'Appel Versailles Défense en appel d'une cliente en litige avec une héritière de son ex-concubin quant à la propriété d'un chien. L'animal avait été attribué à l'adversaire par un jugement rendu par défaut Gain de cause
Défendeur Tribunal Judiciaire Clamecy Défense d'un éleveur contre l'action en référé intentée par l'acquéreur d'un chiot qui demandait une expertise judiciaire de la prétendue dysplasie des hanches affectant son chien Gain de cause
Défendeur Tribunal Judiciaire Grenoble Défense d'une éleveuse contre l'action en garantie de conformité intentée par l'acquéreur d'un chien prétendument atteint de dysplasies des hanches et des coudes. Gain de cause
Défendeur Tribunal Judiciaire Melun Défense d'une éleveuse contre l'action en vente forcée intentée par un particulier invoquant une promesse de vente d'un chiot. Liquidation de l'astreinte par le JEX, réduite fortement en appel. Condamnée      (réduction astreinte en appel 360 -> 60 jours) 
Demandeur Chambre régionale de discipline des Vétérinaires Dijon Plainte d'un éleveur n'ayant pu compter sur la permanence de soins d'une clinique de garde, avec suspicion de faux témoignages et de fausses factures produits par les vétérinaires en cause

Gain de cause (confirmé aux 2/3 en appel)
Défendeur Tribunal Judiciaire Montargis Défense d'une ancienne éleveuse contre la SPA qui s'était vue confier les chiens saisis par la DDPP pour mauvais traitements et qui demandait l'allocation de frais de garde

Gain de cause 
 Défendeur Tribunal judiciaire Créteil Défense d'un éleveur contre l'action en troubles du voisinage causés par son chenil installé à moins de 50 mètres des habitations tierces Condamné        Appel en cours
Demandeur Tribunal judiciaire Bordeaux Action d'un particulier contre un éleveur lui ayant cédé une chienne qui s'est révélée inapte à la reproduction (le tribunal a estimé que la preuve de l'antériorité du défaut n'était pas rapportée) Débouté
Défendeur Tribunal de proximité Sucy-en-Brie Défense d'un éleveur contre une action en garantie de conformité intentée par un acquéreur (Malformation d'un membre) Condamné
Demandeur Tribunal de proximité Abbeville Action d'une éleveuse contre un club de race qui lui refusait l'attribution de deux titres  Gain de cause
Demandeur Tribunal de proximité Juvisy Action en garantie de conformité intentée par un particulier pour affections bucco-dentaires Gain de cause
Appelant Cour d'appel Toulouse Défense d'un éleveur contre l'action en garantie de conformité intentée par un acquéreur pour une dysplasie des hanches d'un chien vendu Condamné
Intimés Cour d'Appel Rennes Défense de propriétaires indivis d'une chienne contre l'action de l'éleveur-copropriétaire en indemnisation pour non-représentation aux fins de reproduction. Clause abusive, Exception d'inéxécution pour risque de mauvais traitements, Préjudice hypothétique. Le cabinet est intervenu seulement en appel. Gain de cause    partiel                (réduction condamnation de 15 000 à 3 000 €)
Demandeur Tribunal administratif Montreuil

Recours du propriétaire de deux chiens de catégorie 1 & 2 contre deux arrêtés du Maire les lui retirant. Le maire restitue amiablement l'un d'eux. Le tribunal statue sur le 2ème et rejette.

 Rejeté
Défendeur Tribunal judiciaire Bourgoin-Jallieu Défense d'une éleveuse contre une action en garantie de conformité de l'acquéreur d'un chien atteint de dysplasie coxo-fémorale.  Gain de cause
Défendeur Tribunal d'instance Le Mans Défense d'une éleveuse contre une action en garantie de conformité de l'acquéreur d'un chien atteint d'une cardiopathie (persistance du canal artériel). Gain de cause
Défendeur Tribunal d'instance Bonneville Défense d'une éleveuse contre une action en garantie de conformité d'un chiot qui va se révéler dépourvu de 8 dents Gain de cause
Demandeur Tribunal d'instance Laon Action d'un éleveur contre une acquéreuse de chiot qui résistait à honorer le droit d'élevage réservé à l'éleveur par le contrat de vente. Gain de cause
Défendeur Cour de Cassation TGI St-Quentin, puis CA Amiens et désormais CA Douai Défense d’une éleveuse professionnelle dans une action en garantie de conformité avec action récursoire contre les deux vétérinaires fautifs (erreur de diagnostic pour l'un et erreur de certificat sanitaire pour l'autre) Gain de cause (la Cour de cassation retient la responsabilité d'un vétérinaire)
Partie civile Tribunal correctionnel Argentan Action civile d'un syndicat d'éleveurs contre la présidente d'un refuge s'adonnant à la vente de chiots, faits constitutifs d'un travail dissimulé Gain de cause
Demandeur Tribunal d'instance Annecy Action en annulation d'un contrat de réservation d'un chiot avec demande de remboursement d'un acompte Gain de cause
Prévenue Tribunal correctionnel Meaux Défense d'une ex-éleveuse amatrice prévenue de travail dissimulé par dissimulation d'activité Gain de cause (relaxée)
Défendeur Tribunal d'instance Le Mans Défense d'une éleveuse de chiens contre une autre qui lui imputait la responsabilité d'une saillie accidentelle Gain de cause
Demandeur Tribunal d'instance Roanne Action en garantie de conformité d'une particulière contre une éleveuse lui ayant vendu un chien alaskan malamute atteint de dysplasie coxofémorale (dysplasie des hanches) Gain de cause
Demandeur Tribunal d'instance Saint-Nazaire Action en garantie de conformité contre un éleveur par un couple de particuliers ayant acheté un chihuahua atteint de luxation rotulienne Gain de cause
Défendeur Tribunal d'instance Mantes-la-Jolie Défense d'un éleveur de berger allemand contre une action en garantie d'un particulier lui ayant acheté un chien dysplasique des hanches Condamné
Demandeur Tribunal d'instance Thionville Action d'une éleveuse en revendication de propriété d'un chat de race sphynx Gain de cause
Prévenu Tribunal correctionnel Draguignan Défense d'une éleveuse prévenue de 11 infractions, toutes reconnues en garde à vue, relatives à la tenue de son chenil et aux documents remis à ses clients. Réquisitions du procureur aux fins de fermeture définitive. Gain de cause partiel, relaxes dont l'interdiction d'exercer et la fermeture
Défendeur Tribunal de Grande Instance Rouen Défense d'une association canine territoriale contre l'action d'un exposant lui reprochant  l'absence d'un vétérinaire durant l'exposition où son chien a été victime d'un oedeme pulmonaire et est décédé lors de son transport à la clinique. Gain de cause    confirmé en appel
Demandeur Tribunal d'instance Lille Action en recouvrement de créances (acompte sur le prix et frais d'avocat) par une acheteuse de chats dans le cadre d'une vente à distance et suite à l'exercice de son droit de rétractation Gain de cause
Appelant Cour d'Appel Lyon Action en garantie de l'acquéreur d'un chat atteint d'une PIF (péritonite infectieuse féline) contre une éleveuse. Le client s'était défendu seul en 1ère instance et avait été débouté. Gain de cause (appel infirmatif) 
Demandeur Tribunal d'instance Le Havre Action en garantie d'une éleveuse contre une autre pour la livraison de 2 chats l'un atteint du typhus l'autre d'une malformation osseuse Gain de cause
Demandeur Tribunal de Grande Instance Nantes Action en garantie de conformité de l'acquéreuse d'un berger allemand atteint de dysplasie coxofémorale contre une animalerie. Gain de cause
Prévenu CRPC - Tribunal correctionnel (plaidé coupable) Montargis Défense d'une éleveuse poursuivie pour 14 infractions (3 délits et 11 contraventions) qu'elle avait toutes reconnues. Le procureur envisageait, en plus d'une peine de prison avec sursis et des amendes, l'interdiction de déténir des animaux pendant 3 ans. Gain de cause partiel (2 délits et 1 contravention abandonnés et 1 an d'interdiction infligé)
Demandeur Tribunal d'instance Salon-de-Provence Action en garantie de conformité d'un acquéreur d'un chiot Gain de cause (appel confirmatif)
Prévenu Tribunal de Police Aubervilliers Annulation pour vice de procédure de la saisie de chiens à leur propriétaire par la police Gain de cause
Demandeur Tribunal de Grande Instance Nançy Action en garantie de conformité d'une acquéreuse d'un chiot atteint d'une éctopie urétérale, d'une incompétence sphinctérienne de la vessie et d'une vulve encapuchonnée Gain de cause
Défendeur Tribunal d'instance Béziers Défense d'une animalerie contre une action en garantie de conformité (gastro-entérite virale) intentée par un particulier. Gain de cause
Défendeur Tribunal d'instance Troyes Défense d'une éleveuse professionnelle contre une action en annulation de vente pour vice rédhibitoire (parvovirose canine) Gain de cause
Demandeur Tribunal d'instance Sannois Action en résolution de vente d'une acquéreuse particulière contre une éleveuse professionnelle Gain de cause
Demandeur Tribunal d'instance Orange Action en annulation de vente pour dol ou erreur d'une éleveuse professionnelle contre une autre  Déboutée
Défendeur Tribunal d'instance Menton Défense d'une éleveuse amatrice contre une action en garantie de conformité pour une dysplasie des hanches intentée par un particulier  Condamnée
Appelant Cour d'Appel Versailles Un éleveur s'est vu saisir ses chiens par la DDPP. Placés par le procureur à la SPA, le juge ordonne leur cession. Appel du client contre l'ordonnance. La cour ordonne plusieurs restitutions. Gain de cause - Appel infirmatif
Défendeur Tribunal d'instance Villeurbanne Défense d'un éleveur professionnel contre une action en garantie de conformité pour dysplasie des hanches intentée par des particuliers Gain de cause
Appelant Cour d'Appel Paris Défense en appel d'une éleveuse professionnelle contre une action en garantie de conformité pour dysplasie des hanches, dysplasie des coudes et rupture des ligaments croisés (TPLO). Gain de cause sur les dysplasies et condamné sur la TPLO
Demandeur Tribunal d'Instance Bourges Action en tromperie et en conformité d'un particulier contre une éleveuse de chat Débouté
Demandeur Tribunal d’instance Châteauroux Action en paiement d'une créance issue de la résiliation de la vente d’une jument.  Gain de cause
Défendeur Tribunal d’instance Montbrison Défense d'une éleveuse contre un éleveur dans un litige sur le prix d’une saillie de chiens. Gain de cause
Demandeur Tribunal administratif Versailles Recours contre arrêté municipal dans un village imposant de nouvelles conditions de détention des chiens. Gain de cause
Défendeur Tribunal d’instance Villejuif Défense d’une éleveuse contre une action en garantie de conformité Gain de cause
Demandeur Tribunal d’instance Bourges Action d’une particulière contre une éleveuse en garantie de conformité et pour remise de faux documents. Gain de cause - appel confirmatif
Appelant Ordre national des vétérinaires Paris Défense d’une particulière qui avait acheté un chat atteint de corisa à un vétérinaire éleveur. Le praticien avait gagné en 1ère instance à Toulouse (ordre régional). La cliente nous confie sa défense en appel à Paris. Gain de cause
Demandeur Tribunal correctionnel Evreux Action en diffamation contre un membre du comité d’un club de race. Gain de cause
Demandeur Tribunal Grande Instance Beauvais Action en revendication de propriété d’un chien vendu par un membre de la famille.

Débouté - appel confirmatif
Appelant Cour d'Appel Paris Défense d'éleveurs contre une action pour troubles de voisinage et constructions illicites. Gain de cause - appel infirmatif
Défendeur Juridiction Proximité Roanne Défense d’une éleveuse professionnelle contre une autre (vente litigieuse d’une lice)

Gain de cause -appel confirmatif
Demandeur Tribunal de Grande Instance La Rochelle Action en revendication de propriété d’un chien Gain de cause - appel confirmatif
Prévenue Tribunal de Police Le Raincy Cliente accusée de tapage diurne par aboiements de ses chiens constatés par la police municipale.  Gain de cause
Demandeur Tribunal d’Instance Bernay Action en garantie de conformité d’un acquéreur contre une éleveuse professionnelle

Gain de cause - appel confirmatif
Défendeur Tribunal administratif Melun Recours contre un arrêté Préfectoral de fermeture de l'élevage canin > 9 chiens en ville.   Rejeté
Demandeur Tribunal d'Instance Blois Action en répétition de l'indû contre un acquéreur de chiot qui doit rembourser l'indemnité versée trop vite par le client, dont les étalons ne sont finalement pas les auteurs de la saillie accidentelle. Gain de cause
Demandeur Tribunal d'Instance Montauban Action en nullité d'une vente de chat atteint d'une maladie contagieuse (calicivirose féline). Assignation à jour fixe. Gain de cause (appel confirmatif)
Appelant Cour d'Appel Reims La cliente, ancienne éleveuse professionnelle, s'était vue dénier sa qualité de consommatrice par le Tribunal d'instance, au motif qu'elle s'était présentée comme éleveuse et propriétaire d'un étalon auprès de la venderesse du chiot litigieux. Gain de cause
Défendeur Juridiction Proximité Verdun Défense d'un éleveur particulier contre une action en défaut de conformité. Le client, concubin d'une éleveuse professionnelle, se voit qualifié par le juge, d'éleveur professionnel. Condamné
Demandeur Tribunal d'Instance Rouen Action en restitution d'un chat donné sous condition. Contrat oral en deux phases : un dépôt, suivi d'une donation éventuelle. Le candidat à l'adoption résiste à la restitution. Gain de cause
Défendeur Tribunal de Grande Instance Bobigny Défense d'un détenteur de 4 bergers belges malinois contre une action pour troubles de voisinage par aboiements et divagations, avec demande de déplacement forcé des chiens. Gain de cause
Défendeur Tribunal d'Instance Evry Défense d'un éleveur amateur au moment de la vente, mais ancien éleveur professionnel auparavant, puis redevenu professionnel ensuite, contre une action en garantie de conformité. Gain de cause  confirmé en appel
Demandeur Tribunal d'Instance Lille Action en revendication de propriété de 2 chiens Débouté
Demandeur Tribunal d'Instance Reims Action en garantie de conformité d'une ancienne éleveuse professionnelle contre une éleveuse professionnelle en activité pour la vente d'un chiot atteint de malformations congénitales Gain de cause
Demandeur Tribunal Correctionnel Nanterre Action en diffamation d'une éleveuse contre des membres du comité d'un club de race Débouté     appel confirmatif
Défendeur Tribunal d'Instance Lyon Défense d'une éleveuse amatrice contre une action en garantie de conformité (malformation cardiaque congénitale) Gain de cause
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