LITIGES LOCATIFS CIVIL OU COMMERCIAL & EXPULSION :

Le cabinet défend les bailleurs ou les occupants. 

En cas de contentieux, nous pouvons intervenir à tous les stades : mesures conservatoires, rédaction du commandement de payer, assignation en résolution de bail, en validation de congé, ou en expulsion, assignation en référé-expertise, litiges sur les réparations, logement indécent, demande de délais, sursis à expulsion, et défense devant les tribunaux.

COPROPRIETE :

Le cabinet intervient également dans les contentieux de la copropriété en matière de charges, d'autorisation de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, usage non-conforme d'un lot à la destination de l'immeuble, vente de parties communes, questions à l'assemblées générales, rapports avec le syndic, sinistres et troubles de voisinage....

CESSION DE BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE :

Le cabinet est régulièrement rédacteur d'actes de cession de droit au bail ou de fonds de commerce, en assurant au besoin la mission de séquestre du prix de vente.

Nous pouvons également nous charger de la création de votre société de la rédaction des statuts jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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La consultation en matière immobilière, locative ou d'occupation est de 288 € ttc.

Les honoraires du cabinet pour la rédaction ou la corédaction des actes de cession de fonds de commerce ou de droit au bail sont de 3% ht du prix, avec un minimum facturable de 4000 € ht.